TVA – Régime de l’assujetti unique – Création de l’assujetti unique
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées […]
Actualités fiscales
TVA – Régime de l’assujetti unique – Création de l’assujetti unique – Détermination du périmètre de l’assujetti unique – Liens financiers
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes […]
TVA – Régime de l’assujetti unique – Obligations et formalités déclaratives
1 L’assujetti unique est soumis aux mêmes obligations et formalités que l’ensemble des assujettis à la TVA. Toutefois, eu égard aux particularités liées à sa […]
TVA – Régime de l’assujetti unique – Création de l’assujetti unique – Détermination du périmètre de l’assujetti unique – Liens économiques
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées […]
TVA – Régime de l’assujetti unique – Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique
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BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite
1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du […]
ANNEXE – TVA – Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestations auprès de leurs fournisseurs
Liste actualisée au 07/09/2022 (d’après les données de trafic de l’année 2021) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle liste AIR AUSTRAL (REU) AIR CARAIBES (FWI) […]
IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
1 Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les […]
TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale
1 Conformément au I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne (UE) est redevable de […]