Aides à l’apprentissage : régime applicable depuis le 24 février 2025

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 est reconduite pour tout contrat d’apprentissage conclu du 24 février au 31 décembre 2025, par un décret du 22 février 2025. En revanche, le montant de l’aide perçue par les entreprises pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage est moindre, quelle que soit la taille de l’entreprise. 

Les entreprises de moins de 250 salariés perçoivent une aide qui diffère selon le niveau de diplôme préparé par l’apprenti : 

• une aide unique à l’embauche d’apprentis (articles D.6243-1 et suivants du code du travail) est perçue pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalant au baccalauréat (niveau 4). Cette aide est pérenne depuis le 1er janvier 2023 ; 
• une aide exceptionnelle qui s’applique aux contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau 5 (bac + 2) jusqu’au niveau 7 (bac + 5). Cette aide est temporaire et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus du 24 février au 31 décembre 2025. 

Le montant de l’aide unique est fixé à 5 000 euros pour la première année du contrat pour tout contrat conclu à compter du 24 février 2025, alors qu’il était de 6 000 euros jusqu’au 23 février 2025. Le montant de l’aide exceptionnelle temporaire est également fixé à 5 000 euros. Le montant de l’aide unique comme de l’aide exceptionnelle est de 6 000 euros pour les contrats d’apprentissage conclus avec une personne handicapée. 

Les entreprises de 250 salariés et plus perçoivent uniquement l’aide exceptionnelle. Elle concerne l’embauche d’apprentis préparant un diplôme au plus de niveau 7 (bac + 5). Le décret du 22 février 2025 fixe le montant de cette aide à 2 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, pour tout contrat conclu du 24 février au 31 décembre 2025.

Remarque : la diminution de l’aide est encore plus importante que pour les entreprises de moins de 250 salariés. En effet, l’aide exceptionnelle était de 6 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024.

Le montant de l’aide exceptionnelle est de 6 000 euros pour les contrats d’apprentissage conclus avec une personne handicapée. 

Tableau synthétique des aides à l’apprentissage en 2025

Le bénéfice de l’aide unique à l’apprentissage comme de l’aide exceptionnelle temporaire est conditionné à sa transmission à l’Opco. Le décret prévoit que le contrat doit être transmis à l’Opco au plus tard six mois après sa conclusion. Cette condition de transmission n’est pas une nouveauté, puisque c’est grâce au dépôt du contrat auprès de l’Opco que l’employeur perçoit l’aide, il n’a pas à formuler de demande pour la percevoir. En revanche, aucun délai de transmission n’était prévu jusqu’à présent. Le décret prévoit également un délai de transmission à l’Opco pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur :

• pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalant au baccalauréat conclus du 1er janvier au 23 février 2025, le bénéfice de l’aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés est subordonné à la transmission du contrat à l’Opco au plus tard six mois après sa conclusion ;
• pour les contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024, le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné à la transmission du contrat à l’Opco au plus tard le 30 juin 2025.

Le décret prévoit que l’employeur ne peut bénéficier de l’aide unique ou de l’aide exceptionnelle que s’il n’a pas déjà bénéficié de cette aide avec le même apprenti pour une même certification professionnelle. Cette condition n’était pas prévue jusqu’à présent. Un employeur ne peut donc conclure un nouveau contrat d’apprentissage avec un même apprenti préparant un même diplôme.

L’aide exceptionnelle est versée uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus qui s’engagent à respecter un quota d’alternants dans leur effectif.

Remarque : le quota d’alternants était également une condition d’octroi de l’aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 et 2024.

Pour bénéficier de l’aide pour les contrats d’apprentissage conclus du 24 février au 31 décembre 2025, le pourcentage minimal de salariés en alternance est apprécié selon les conditions suivantes :

Soit l’ensemble des effectifs suivants représente au moins 5 % de l’effectif salarié de l’entreprise au 31 décembre 2026 :

a) les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;

b) les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). Ce pourcentage est égal au rapport entre l’effectif des personnes mentionnées ci-dessus et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Soit l’effectif annuel des salariés mentionnés au a) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel de l’entreprise au 31 décembre 2026 et :

– soit l’entreprise justifie au 31 décembre 2026 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2025 de l’effectif annuel des salariés mentionnés au a) ;

– soit l’entreprise connaît une progression au 31 décembre 2026 de l’effectif annuel des salariés mentionnés au a) et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2026 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés mentionnés au a) dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2025, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.