La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide au financement d’une formation permettant à un demandeur d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi. Ce dispositif a été modifié par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et par un décret du 18 juin 2024. Suite à ces changements, France Travail a publié le 17 juillet 2024 une nouvelle délibération pour en préciser les modalités d’application.
Qui peut bénéficier de la POEI ?
L’aide est accordée, dans les conditions et selon les modalités fixées par cette délibération, à tout employeur qui souhaite embaucher un candidat à l’issue d’une formation.
L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de France Travail. Le contrat de travail susceptible d’être conclu entre l’employeur et le candidat, à l’issue de la POEI, doit figurer dans la liste fixée à l’article D.6326-1 du code du travail.
► Selon cet article, il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 6 mois, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission conclu pour un emploi saisonnier d’une durée minimale de quatre mois, ou d’un ou plusieurs contrats de mission d’une durée totale d’au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation.
Le candidat peut être un demandeur d’emploi mais également un salarié recruté en contrat unique d’insertion ou par une structure d’insertion par activité économique ou un travailleur handicapé recruté par une entreprise adaptée.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
L’aide est accordée au titre d’une formation préalable au recrutement réalisée soit directement par le futur employeur dans le cadre d’un tutorat, soit par un organisme de formation déclaré (interne ou externe à l’employeur).
La durée de la formation préalable au recrutement est au maximum de :
- 300 heures pour une formation réalisée à 100 % en tutorat ou dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
- 450 heures pour une formation réalisée avec un organisme de formation (interne ou externe) ou selon une modalité hybride : formation en organisme de formation avec tutorat ou action de formation en situation de travail (Afest) ;
- 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC).
La formation se déroule sur une période maximale de six mois. Cette condition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels le délai de réalisation peut être adapté.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide versée par France Travail est limitée à cinq euros par heure de tutorat.
En cas de mobilisation d’un organisme de formation interne ou externe ou dans le cas d’une Afest, l’aide correspond au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, dans les conditions précisées par instruction du directeur général.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide est versée sur production du bilan de la formation.
Elle est versée soit à l’employeur ayant eu recours, pour tout ou partie de la formation, au tutorat ou à un organisme de formation interne, soit à l’organisme de formation externe.
Dans le cas où le candidat abandonne la formation, l’aide est versée au prorata des heures de formation réalisées.
Pour une formation préalable au recrutement réalisée dans le cadre d’un tutorat, l’employeur produit également, à l’issue de la formation, une attestation de développement de compétences cosignée par lui-même, le tuteur et le candidat.
L’aide est-elle versée en l’absence d’embauche ?
En cas de non embauche à l’issue de la formation :
- l’aide est versée si le candidat a refusé l’embauche ou si la formation a été réalisée par un organisme de formation externe ;
- l’aide peut être versée au vu du bilan de la formation interne notamment en cas d’événements extérieurs non imputables à l’employeur ou si le niveau requis n’est pas atteint par le candidat.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH