Une 12e version des conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version datée du mois de juillet 2024 remplace celle du mois de décembre 2023.
Ces conditions d’utilisation déterminent les engagements des titulaires d’un CPF, des organismes de formation et de la Caisse des dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l’utilisation de la plateforme (site et application).
Des précisions sur le reste à charge
Un nouvel article explique que, conformément au décret du 29 avril 2024, les titulaires d’un CPF doivent régler une participation forfaitaire obligatoire sur l’ensemble des formations présentes au catalogue dès lors qu’ils procèdent à un achat sur la plateforme. Le paiement de cette participation financière se fait par carte bancaire ou par virement.
L’article précise également les cas d’exonérations de ce “reste à charge” et les modalités de remboursement en cas d’annulation de la formation.
Autre ajout dans les conditions particulières d’utilisation des titulaires : en cas de réalisation partielle pour un cas de force majeure, le titulaire a cinq jours ouvrés pour justifier son absence en téléchargeant sa pièce justificative.
Un contrôle des conditions d’éligibilité du permis de conduire
Des précisions sur les obligations des écoles de conduite en matière de vérification des conditions d’éligibilité du permis de conduire sont ajoutées. L’école de conduite doit remettre une attestation sur l’honneur au titulaire du CPF et vérifier sa complétude. Elle doit s’assurer que le titulaire du compte n’est pas détenteur d’un permis de conduire français en cours de validité.
Si l’école de conduite constate post contractualisation avec le titulaire que ce dernier ne respecte pas les conditions d’éligibilité de mobilisation de son CPF au titre des permis du groupe léger, elle doit immédiatement interrompre la formation et en informer la CDC.
► Pour rappel, un décret du 17 mai 2024 a notamment prévu que le financement du permis de conduire avec le CPF est limité à l’obtention d’un premier permis de conduire du groupe léger.
Autre nouveauté : pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation, les organismes de formation ont l’obligation de suivre un accompagnement dédié organisé par la CDC (webinaire, parcours de formation, documentation…).
Les conditions particulières d’utilisation des organismes de formation sont également complétées par des dispositions relatives au respect du plafond de sous-traitance.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH