Un décret du 22 décembre 2025 vient préciser les modalités de transmission des informations relatives aux contributions conventionnelles versées par les entreprises au titre du dialogue social et de la formation professionnelle. Ces contributions, collectées par les Urssaf ou les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), font désormais l’objet d’un cadre réglementaire plus strict.
Le texte détaille la nature des données devant être communiquées aux associations gestionnaires des fonds paritaires. Parmi les éléments requis figurent l’identification des établissements assujettis, les bases de calcul des contributions ainsi que les montants effectivement déclarés.
Le décret prévoit en outre, sous réserve d’une convention, la communication de données complémentaires : identifiant de la convention collective applicable, raison sociale, effectif moyen annuel, adresse et code APE de l’établissement.
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