L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
Un arrêté du 9 septembre 2025 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) pour les contrats transfrontaliers. C’est l’Opco EP qui gère l’ensemble de ces contrats d’apprentissage.
L’arrêté du 9 septembre 2025 fixe les NPEC lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier. Selon ce texte, l’Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA selon les montants fixés par le décret dit “de carence” minorés de 10 %, pour les contrats d’apprentissage transfrontaliers conclus à compter du 1er septembre 2025.
Par dérogation, lorsqu’aucun niveau de prise en charge n’a encore été déterminé, l’Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA, selon le montant forfaitaire annuel établi par l’arrêté du 31 août 2022 fixant les “niveaux d’amorçage”.
Ces NPEC “d’amorçage” s’appliquent jusqu’à la fixation du niveau de prise en charge. Dès le premier versement suivant la décision fixant ce niveau de financement, l’Opco EP procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées.
En cas d’accueil d’un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé, ces niveaux de prise en charge, font l’objet, dans la limite de 4 000 euros, d’une majoration dont le montant est déterminé conformément aux niveaux d’intervention fixés par un arrêté du 7 décembre 2020.
Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu à temps partiel, le niveau de prise en charge, majoré le cas échéant en cas d’apprenti en situation de handicap, est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l’apprenti.
La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à temps partiel doit être prévue par la convention précisant les modalités d’application de l’apprentissage transfrontalier conclue entre la France et le pays frontalier.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH