Lutte contre les fraudes : le Conseil constitutionnel rejette un article lié à la formation professionnelle

Dans une décision du 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) et définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 21 mai. Mathilde Panot, présidente du groupe parlementaire La France insoumise – Nouveau Front populaire, avait saisi le Conseil constitutionnel le 21 mai dernier.

Parmi les articles censurés, un seul concerne la formation professionnelle : il s’agit de l’article 20 qui prévoyait de nouveaux cas dans lesquels l’autorité administrative peut refuser l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation professionnelle.

Pour justifier cette censure, le Conseil constitutionnel n’a pas examiné le fond des dispositions, se contentant de constater un vice de procédure.

Les Sages estiment, en effet, que ces mesures, introduites lors de la première lecture parlementaire, ne “présentent pas de lien, même indirect” avec l’article premier de la proposition de loi initiale. Une façon de sanctionner ce qui s’apparente à un cavalier législatif, sans pour autant “préjuger de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles”.