Beaucoup de questions, encore peu de réponses : réunis, hier, au siège du Medef, les partenaires sociaux n’ont pas réussi à sceller un compromis sur les transitions professionnelles. Une ultime séance a été programmée le 25 juin pour tenter d’aboutir à un accord.
Le calendrier se complique. Le camp patronal doit transmettre une nouvelle version du texte lundi 23 juin, soit deux jours avant cette dernière réunion. Un timing problématique puisque l’accord devait s’insérer dans le projet de loi sur l’emploi des seniors et le dialogue social, dont l’examen est prévu le 23 juin en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, après son adoption le 4 juin par le Sénat.
“On peut se poser la question de savoir si le patronat veut un accord ou pas. Ou en tout cas s’il y a accord, s’il veut qu’il soit retranscrit dans la loi dès maintenant”, s’est interrogé Michel Beaugas, négociateur de Force ouvrière. La troisième version du projet d’accord, découverte lundi matin “sur table”, n’a guère convaincu les organisations syndicales.
Le texte présenté n’était “pas opérationnel”, selon Jean-François Foucard (CFE-CGC), qui dénonce une “vision très restreinte des reconversions”. Les syndicats ont pointé des “cafouillages”, des “incohérences” et des “trous juridiques”.
Yvan Ricordeau (CFDT) estime de son côté “qu’il n’est pas admissible d’avoir un texte qui ne soit pas finalisé” pour une séance conclusive. Il considère qu’il s’agit “d’une des négociations les plus négatives” qu’il ait jamais connues, dénonçant la conduite patronale.
Plusieurs sujets demeurent tendus. À commencer par la “période de reconversion” à l’initiative de l’entreprise, qui fusionne les dispositifs “transitions collectives” et Pro A. Les organisations syndicales pointent toujours le manque de garanties accordées aux salariés en cas de mobilité externe.
Seules concessions : la nouvelle mouture précise que les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou portant sur la rupture conventionnelle collective, pour fixer les modalités d’organisation de ces périodes de reconversion. Par exemple, l’organisation de ces périodes, le niveau de rémunération ou encore les conditions éventuelles de co-financement du parcours par le CPF du salarié.
Le texte remplace également le contrat de professionnalisation expérimental par le contrat de professionnalisation classique, à condition que l’État modifie le cadre juridique pour élargir l’accès de ce dispositif aux salariés. Mais des “flous” demeurent, notamment sur le niveau de rémunération.
Autre pomme de discorde : le compte personnel de formation (CPF), qui pourra être mobilisé pour les mobilités internes, externes, le conseil en évolution professionnelle ou la validation des acquis de l’expérience. Les syndicats réclament la signature d’accords de branche ou d’entreprise pour sécuriser ce co-investissement, plutôt qu’une approche de gré à gré. “L’accord ne serait là que pour cadrer, explique Maxime Dumont (CFTC). Il donne la méthode, il ne s’impose pas à la personne”. In fine, la décision reviendrait au salarié.
Le dernier texte ne prévoit qu’un seul garde-fou pour les périodes de reconversion : la mobilisation du dispositif à hauteur de 50 % des coûts pédagogiques en cas de mobilité interne, sous réserve d’un accord, mais en totalité en cas de mobilité externe.
Sandrine Mourey (CGT) dénonce par ailleurs “une absence totale de reconnaissance en cas de formation co-construite”, l’employeur n’ayant pas l’obligation de reconnaître les qualifications acquises.
Les syndicats s’inquiètent, en outre, de la disparition du congé de mobilité, annoncée par le patronat en fin de séance, sans évaluer l’impact d’une telle suppression.
Malgré les blocages, quelques concessions ont été accordées. Le texte patronal augmente le plafonnement de la prise en charge par les associations Transitions Pro des parcours de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), qui passe de 850 à 900 heures.
Lorsqu’un salarié entame un PTP malgré le report ou le refus de l’employeur “pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de l’entreprise”, le contrat de travail sera considéré “comme rompu d’un commun accord à l’issue de la formation”, ouvrant droit à l’allocation chômage. Mais c’est désormais à l’employeur d’informer le salarié (et non l’inverse comme prévu initialement), trois mois afin la fin de celle-ci, de s’assurer de la volonté du salarié de réintégrer l’entreprise ou de présenter sa démission. Le salarié dispose d’un délai de deux mois, avant la fin de sa formation, pour faire connaître ses choix. A défaut, le contrat de travail est rompu. Cette rupture est assimilée à une démission.
Les associations Transitions Pro récupèrent leur “personnalité morale”, un changement de statut qui avait été décrié par les syndicats.
“En l’état, l’équilibre du texte n’est pas en faveur du salarié”, résume Sandrine Mourey. “L’entreprise prend encore plus la main sur le CPF et le Projet de transition professionnelle, ce qui ne va pas inciter un salarié à s’engager dans des formations longues et qualifiantes au regard du financement”.
“Le vrai enjeu de cette dernière séance sera la sécurisation de la rupture du contrat de travail pour les salariés qui partent en reconversion” synthétise Michel Beaugas, évoquant “beaucoup d’écueils” sur ce point crucial.
Restera au gouvernement la possibilité d’introduire des amendements lors du débat en séance publique du projet de loi seniors ou de rétablir l’habilitation à légiférer par ordonnance, supprimée par le Sénat. L’issue de ces négociations laborieuses se jouera donc le 25 juin.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH