Un décret du 28 mars 2025, pris en application de la loi du 21 février 2022, précise les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier – selon que le contrat d’apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national – qu’il s’agisse :
- de la durée du contrat ;
- de l’aménagement du cycle de formation ;
- des pièces à fournir ;
- du contrôle qualité ;
- des modalités de rupture ou de sa suspension.
Il entre en vigueur le 1er avril.
Concrètement, l’apprentissage transfrontalier permet d’effectuer la partie pratique ou théorique de sa formation par apprentissage dans un pays frontalier de la France. Un apprenti transfrontalier peut suivre la partie théorique de sa formation dans un centre de formation d’apprentis en France en vue de l’obtention d’une certification professionnelle française, en alternance dans une entreprise établie dans un pays frontalier, ou inversement.
► Nous reviendrons plus en détail sur ces dispositions dans une prochaine édition.
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