Solde de la taxe d’apprentissage : la répartition des fonds non fléchés via SOLTéA est fixée

Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts pour affectation aux établissements destinataires. Ces établissements sont désignés par l’employeur au moyen de la plateforme SOLTéA.

Pour les fonds recouvrés qui n’ont fait l’objet d’aucun vœu d’affectation par les employeurs, les crédits sont répartis selon les critères définis par l’article R. 6241-28 du code du travail et précisés par un arrêté ministériel.

Cet arrêté du 12 novembre 2024 est publié au journal officiel, le 26 novembre.

Selon l’article R. 6241-28 du code du travail, ces fonds non affectés par les employeurs sont attribués par la Caisse des dépôts à des établissements habilités en fonction des critères suivants :

• une première partie est répartie selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les deux listes régionales. Les établissements d’une même région perçoivent un montant identique ;
• une seconde partie est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.

L’arrêté du 12 novembre 2024 précise que 40 % des fonds constituent une enveloppe répartie par régions en fonction de l’implantation géographique des employeurs et des établissements. 60 % constituent une enveloppe nationale répartie en fonction de la nature des formations menant aux métiers prioritaires définis par l’article R. 6241-28.

Ces métiers sont listés en annexe de l’arrêté au nombre de 10 par région. La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est effectuée en fonction du diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparent.

► A noter que pour l’année 2023, les fonds recouvrés au titre du solde de la taxe d’apprentissage pour lesquels les employeurs n’avaient pas désigné d’établissements destinataires ont été affectés par la Caisse des dépôts aux établissements habilités qui n’avaient pas reçu un montant au moins équivalent à celui perçu en 2022.