Utilisation des heures de délégation hors temps de travail : à l’élu de prouver les nécessités du mandat

L’affaire commence en 2019 devant le conseil de prud’hommes de Paris. A l’initiative du contentieux : le représentant du personnel d’une société de sécurité privée, engagé en qualité d’agent des services de sécurité incendie. Il est notamment en désaccord avec son employeur sur la rémunération de ses heures de délégation et de ses temps de déplacement pour se rendre aux réunions plénières. Il réclame un rappel de majoration d’heures supplémentaires correspondant à toutes les heures de délégation qu’il a prises en dehors de son temps de travail habituel entre septembre 2016 à février 2020.

En fait, le salarié revendique l’application d’une règle de droit du travail en vertu de laquelle les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat doivent être payées comme heures supplémentaires (voir par exemple, arrêt du 14 octobre 2020). 

Un travail de nuit

Pour cela, il fait valoir que la circonstance de travailler exclusivement la nuit dans une société en activité 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sur différents sites ne lui permettait pas de rencontrer ses collègues comme il le souhaitait sur son temps de travail. Il en conclut alors que les nécessités du mandat l’ayant conduit à prendre l’ensemble de ses heures de délégation en dehors de son horaire de travail étaient bien établies. Et bien non !

Comme le rappelle la cour d’appel dans son arrêt du 13 juin 2024, “il appartient … au salarié représentant syndical et/ou représentant du personnel de rapporter la preuve des nécessités du mandant l’ayant conduit à prendre ses heures de délégation en dehors de son horaire de travail”.

Or, dans cette affaire, le salarié s’était contenté d’affirmer qu’il travaillait la nuit et qu’il ne pouvait donc pas rencontrer ses collègues des différents sites de travail comme il le souhaitait. Cet argument est inopérant car, pour les juges, le seul fait d’être planifié de nuit ne suffisait pas à démontrer que les nécessités du mandat avaient contraint le salarié à prendre toutes ses heures de délégation hors temps de travail.

Manque d’éléments

Le salarié n’ayant apporté “aucun élément de nature à étayer son allégation et à permettre à la cour d’apprécier concrètement l’existence des nécessités du mandat alléguées”, sa demande en paiement des heures de délégation en heures sup’ devait donc être rejetée.

► Le fait d’invoquer la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et l’agacement des collègues chargés de remplacer le représentant du personnel lorsque les heures de délégation sont prises sur le temps de travail ne prouve pas l’existence des nécessités du mandat et ne permet pas de justifier des délégations les dimanches et jours fériés (arrêt du 14 octobre 2020).