Une suppression des régimes d’exonération des heures sup pour financer une baisse des impôts de production ?

Alors que l’incertitude demeure sur le contenu du prochain budget 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires se prononce, dans un rapport de 152 pages publié le 22 septembre, pour la stabilité fiscale et la poursuite de la politique dite de l’offre.

“La politique d’allègement fiscal (abaissement du taux nominal de l’impôt sur les sociétés, allègement des cotisations sociales et des impôts de production) conduite depuis la fin des années 2000 pour améliorer la compétitivité industrielle a permis de rapprocher la France de la moyenne internationale, et plus particulièrement de la moyenne européenne, écrit le Conseil. Les défis restent nombreux cependant, compte des incertitudes sur les évolutions des prix de l’énergie qui grèvent la compétitivité des entreprises européennes et sur les mesures protectionnistes annoncées dans un contexte de concurrence aigue en termes de commerce international et de dumping environnemental”. 

Estimant nécessaire une “stabilité fiscale”, afin de renforcer “les décisions d’investissements en France”, le Conseil suggère, pour améliorer la compétitivité des entreprises, “une baisse supplémentaire des impôts de production et, plus précisément, une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt qui présente les effets de distorsion les plus pénalisants pour le coût des exportations et l’organisation de la chaîne de valeur industrielle”. Le Conseil estime que cette baisse peut être financée “par la suppression des régimes dérogatoires fiscaux et sociaux relatifs aux heures supplémentaires dont les études disponibles mettent en évidence les effets faibles sur l’organisation du travail et la performance des entreprises”.

Le Conseil justifie ainsi la fin des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires : “Le développement des compléments de salaires bénéficiant de régimes dérogatoires tant du point de vue des cotisations sociales que de l’imposition des revenus pose des problèmes d’équité soulignés par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d’octobre 2024 consacré à l’imposition des revenus, dès lors que ceux-ci bénéficient principalement aux revenus les plus élevés. S’agissant spécifiquement des heures supplémentaires, plusieurs études ont souligné l’inefficacité de la mesure en termes de nombre global d’heures travaillées en raison de phénomènes d’optimisation fiscale (Cahuc et Carcillo, 2012) voire un effet négatif sur l’emploi et l’activité (Cochard, Cornilleau et Heyer, 2012 ; Heyer, 2017). Cottet (2023) montre que la suppression de la déduction de cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés en 2012 n’a pas eu d’effet sur le recours aux heures supplémentaires par ces entreprises. Par ailleurs, l’industrie est une utilisatrice mesurée de ces dispositifs qui ne représentaient que 2,3 % de sa masse salariale en 2023”. 

► Créé en 2005, le Conseil des prélèvements obligatoires est une instance consultative présidée par le premier président de la Cour des comptes, et composée de magistrats, fonctionnaires et personnalités qualifiées. Son rôle est “d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires”.