Déposée par Charles Fournier, député écologiste et social, une proposition de loi “visant à représenter la nature en entreprise” inclut un article rendant obligatoire la commission environnement dans les CSE.
Son article 1 propose la création d’un article L.2315-44-5 du code du travail, prévoyant une commission environnement “en l’absence d’accord prévu à l’article L.2315‑45 du code [du travail] dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés, les établissements mentionnés aux articles L.4521‑1 et suivants” (installation nucléaire de base).
L’intention des auteurs de la proposition de loi consiste à “représenter la nature au niveau du dialogue social en rendant obligatoires la création de commissions environnement au sein des CSE et la formation des élus sur la protection des écosystèmes naturels et les limites planétaires, afin que les salariés puissent participer pleinement à la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’activité de l’entreprise”. Le seuil de 300 salariés ne serait donc pas modifié mais la commission deviendrait obligatoire en l’absence d’accord.
L’article 2 propose d’introduire la représentation de la nature dans les conseils d’administration, via la nomination de deux administrateurs indépendants. L’article 3 souhaite représenter indirectement la nature dans l’assemblée des actionnaires, par l’intermédiaire du conseil d’administration, en s’assurant que ce dernier établisse une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité sur les limites planétaires, soumise chaque année à l’assemblée générale à titre consultatif.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH