Une proposition de loi pour faire de l’écoute des salariés le 10e principe de prévention

L’ancienne ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, et désormais de nouveau députée Ensemble pour la République, a déposé une proposition de loi le 23 décembre 2025 visant à favoriser l’écoute professionnelle, co-signée par Dominique Potier (Parti socialiste) et Stéphane Viry (député Liot), tous trois membres du groupe “Travail en Commun !”, un groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail.

Le texte vise ainsi :

• à ajouter, parmi les modalités d’exercice du droit d’expression définies dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la périodicité et l’association des représentants syndicaux à l’exercice de ce droit ; 
• à instaurer le principe d’écoute du salarié comme 10e principe parmi les principes généraux de prévention que doit respecter l’employeur ; 
• à abaisser le seuil à partir duquel les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes doivent nommer au moins deux représentants des salariés : il s’agit des entreprises comptant au moins 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger ; 
• à étendre l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations employant au moins 1 000 salariés permanents et à fixer à deux le nombre minimum de représentants élus par les salariés ; 
• à élargir l’obligation de représentation des salariés actionnaires dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées employant au moins 1 000 salariés en France ou au moins 5 000 salariés en France et à l’étranger lorsque les salariés détiennent plus de 3 % du capital social ;
• à mettre en cohérence ces seuils avec ceux définissant les entreprises concernées par l’obligation de compter au moins 40 % d’administrateurs de chaque sexe dans les conseils d’administration et de surveillance tels qu’issus des lois “Cope‑Zimmermann” et “Vallaud‑Belkacem”. Ils prévoient ainsi d’abaisser le seuil à partir duquel les conseils d’administration ou de surveillance doivent comporter ; 
• à renforcer la recommandation du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP‑MEDEF (2022), instaure l’obligation de la présence d’un administrateur salarié dans le comité en charge des rémunérations des conseils d’administration ou de surveillance lorsqu’ils existent.