La proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, déposée le 19 décembre 2024 par Corentin Le Fur, député Les Républicains (Côtes-d’Armor), a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 29 janvier 2025.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires de travail bénéficient à nouveau d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros annuels. Mais cette mesure a, d’après le député, des effets “pernicieux” : en effet, selon l’article 81 quater du code des impôts, les heures supplémentaires sont intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) qui prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Celui-ci “permet de déterminer si le ménage est éligible à certains dispositifs ou à certaines aides sociales” (accès à une bourse scolaire, attribution d’un logement social, fixation du prix d’une place en crèche, d’un repas à la cantine scolaire…). Les heures supplémentaires sont donc “soumises à une fiscalité indirecte qui, dans certains cas, peut s’avérer lourde”, déplore le député dans l’exposé des motifs.
D’où l’idée de renforcer cet “effet de levier”, en donnant à ceux qui le souhaitent “la possibilité d’accroître leurs revenus sans en être pénalisés”.
Le texte sera examiné en séance publique le 6 février.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH