La députée du groupe Droite républicaine de la 2e circonscription d’Eure-et-Loir, Christelle Minard, a déposé le 9 décembre 2025 une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes. Ce texte “ne tend nullement à créer un régime autonome ou parallèle à la procédure pénale, mais à consacrer des principes fondamentaux régissant la conduite des enquêtes internes : définition légale, respect des droits des personnes concernées, garanties procédurales minimales, rôle des avocats, confidentialité, articulation avec les poursuites judiciaires”, explique l’exposé des motifs de la proposition de loi.
La proposition de loi introduit un nouvel article L.4121‑6 dans le code du travail qui définit l’enquête interne : “Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations aux lois ou aux règles internes de l’organisation sont avérés. L’enquête interne doit prendre en considération les éléments probatoires relatifs aux personnes physiques, à charge comme à décharge, tout en respectant leurs droits et en mettant en œuvre des moyens proportionnels à l’objectif fixé. L’enquête interne favorise l’intégrité de l’organisation privée ou publique. Elle contribue à assurer sa conformité aux lois et règlements, et d’améliorer sa gouvernance tout en protégeant sa réputation et ses membres”.
La proposition de loi vise également à prévenir le risque de privatisation des enquêtes judiciaires en encadrant juridiquement le recours aux enquêtes internes lorsqu’elles interviennent dans un contexte où une procédure pénale est déjà ouverte et modifie en conséquence le code de procédure pénale.
Le texte introduit un nouvel article 706‑187 dans le code de procédure pénale, destiné à protéger secret professionnel des avocats dans le cadre des enquêtes internes.
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