Les sénateurs ont adopté hier une proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Le texte avait déjà été examiné et adopté le 3 décembre 2024 en première lecture à l’Assemblée nationale.
Parmi les mesures prévues, certaines concernent directement les services RH.
L’article L1225-4-4 du code du travail prévoit qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.
La proposition de loi ajoute que cela n’est pas non plus possible pendant les dix semaines suivant l’expiration de ce congé.
L’article L.3121-49 du code du travail prévoit que les salariés qui relèvent de l’OETH peuvent bénéficier à leur demande d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Sont également concernés les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée.
La proposition de loi y ajoute “les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants“.
Alors que l’article L.1225-63 du code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé, la proposition de loi ramène ce délai à 10 jours.
L’article L.3142-4 du code du travail octroie au salarié cinq jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. La proposition de loi fait passer ce congé à 10 jours.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH