Au regard du type de comité social et économique (CSE) dont l’entreprise doit se doter et des possibilités d’implantation syndicale, plus on se rapproche du seuil de 50 salariés, plus le calcul des effectifs représente un enjeu de taille. Rappelons en effet que la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale n’est possible que dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés.
Un syndicat peut demander au tribunal judiciaire de considérer que les salariés engagés sous CDD en méconnaissance de la réglementation soient considérés comme des salariés permanents comptant pour une unité dans l’effectif.
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01/03/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH