Un nouvel environnement dédié aux Rescrits sociaux de portée générale est intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Des rescrits opposables seront progressivement ajoutés dans le but de renforcer l’accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions sociales.

Cet article provient du site Le bulletin officiel de la sécurité sociale