Un décret acte la généralisation de la solidarité à la source

Un décret du 26 février 2025 étend les mesures techniques nécessaires à la généralisation de la solidarité à la source à compter du 1er mars, qui étaient dérogatoires lors de l’expérimentation.

Ainsi, le décret modifie la période de référence prise en compte pour l’appréciation des ressources des bénéficiaires. Au lieu des “trois mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit”, il est fait référence au “quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit” (CASF, article R.262-7 du code de l’action sociale et des familles pour le RSA et article R.843-1 du code de la sécurité sociale pour la prime d’activité).

Autre modification : le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, au lieu de “tout au long des trois mois précédents” (article R.262-4 du code de l’action sociale et des familles et article R.843-1 du code de la sécurité sociale).

Ces dispositions s’appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025.