TVA – Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA

Formation de l’assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

• création de l’assujetti unique (date, représentant, périmètre) ;
• liens financiers, économiques et organisationnels entre les membres de l’assujetti unique.

Principales prestations internes rendues entre les membres de l’assujetti unique

Modalités de récupération de la TVA au sein de l’assujetti unique :

Note sur les procédures :

• procédures relatives aux obligations déclaratives (modalités de consolidation des données, déclaration, dépôt) ;
• procédures relatives au paiement de la TVA (paiement, suivi des crédits de TVA) ;
• modalités de contrôle des opérations internes et pistes d’audit mises en place au sein de l’assujetti unique.