TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Déclaration des opérations réalisées et paiement de l’impôt – Régime simplifié de liquidation et de recouvrement

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Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires a pour objectif de permettre aux petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice et leur chiffre d’affaires réels de bénéficier de simplifications en ce qui concerne l’établissement et le contenu de leurs déclarations fiscales.

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Le régime simplifié d’imposition constitue le régime de droit commun pour les entreprises exclues de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts (CGI) qui remplissent les conditions suivantes :

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 Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, il obéit aux règles de l’imposition d’après le chiffre d’affaires réel.

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Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires est défini par l’article 302 septies A du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021.

À compter du 1^er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au chapitre II du titre VI du livre I^er du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 162-1 à CIBS, art. L. 162-9).

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Dans la présente section sont examinés :

Les formalités à accomplir en matière de remboursement de crédit de TVA sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.

Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, ce régime obéit aux règles de l’imposition d’après le chiffre d’affaires réel.