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La constitution d’un assujetti unique implique l’existence de liens organisationnels étroits entre les membres. Aux termes du 3 du II de l’article 256 C du code général des impôts (CGI), sont considérés comme liés entre eux sur ce plan les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
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L’existence de liens organisationnels peut être établie par tout moyen et peut résulter d’une combinaison de ces deux critères. Ainsi, certains membres peuvent être liés entre eux par une direction commune et liés aux autres membres par une concertation dans l’organisation des activités.
Il suffit que chaque membre soit lié sur le plan organisationnel à un ou plusieurs autres. Pour chaque membre, l’existence d’un lien organisationnel au sens du 3 du II de l’article 256 C du CGI est donc caractérisée dès lors qu’un tel lien peut être démontré avec au moins un autre membre de l’assujetti unique.
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Le a du 3 du II de l’article 256 C du CGI précise que l’existence, en droit ou en fait, d’une direction commune permet de caractériser un lien organisationnel entre les membres de l’assujetti unique.
Cette direction peut notamment être exercée par une société mère, un organe central ou une entité faîtière. La circonstance que la société mère soit sise à l’étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance de tels liens organisationnels.
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Aux termes du b du 3 du II de l’article 256 C du CGI, l’organisation par des assujettis de leurs activités totalement ou partiellement en concertation permet également d’établir l’existence d’un lien sur le plan de l’organisation.
Une telle concertation peut notamment être réalisée via une structure de gestion partagée, ou dans un cadre contractuel.
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