TVA – Régime de l’assujetti unique – Création de l’assujetti unique

Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

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Le présent titre traite successivement :

• des personnes éligibles au dispositif de l’assujetti unique (chapitre 1, BOI-TVA-AU-10-10) ;
• de la détermination du périmètre de l’assujetti unique (liens financiers, économiques et organisationnels) (chapitre 2, BOI-TVA-AU-10-20) ;
• des modalités d’exercice de l’option pour la création d’un assujetti unique ou l’adhésion d’un assujetti à un assujetti unique existant (chapitre 3, BOI-TVA-AU-10-30).