Alors que le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale, présenté le 6 mars, n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, les critiques se multiplient sur son contenu. Auditionnées le 12 mai par la commission des affaires sociales, la présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, Véronique Riotton (Ensemble pour la République, Haute-Savoie), ainsi que les députées Karine Lebon (groupe Gauche démocrate et républicaine, Réunion), Virginie Duby-Muller (Droite républicaine, Haute-Savoie) et Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & indépendants, Seine-Maritime), auteures du rapport parlementaire sur l’égalité salariale publié en janvier dernier, ont exprimé leurs inquiétudes face à un texte jugé lacunaire, insuffisamment contraignant et trop largement renvoyé aux décrets d’application.
Virginie Duby-Muller a rappelé les principales recommandations du rapport d’information parlementaire, en insistant sur la nécessité d’éviter une loi de pure façade. Selon elle, les mécanismes de transparence et de correction des écarts salariaux prévus par la directive européenne ne pourront produire leurs effets qu’à condition d’être inscrits clairement dans la loi.
La députée a notamment plaidé pour des dispositions “précises et concrètes”, directement opposables aux employeurs, notamment en matière de transparence à l’embauche. “Il est indispensable que le futur projet de loi ne s’en tienne pas à de simples déclarations de principe”, a-t-elle averti, redoutant qu’un renvoi massif au pouvoir réglementaire ne vide le texte de sa substance.
Mais c’est surtout le calendrier qui suscite l’inquiétude. “Le projet de loi n’est toujours pas finalisé et n’est pas inscrit à l’agenda parlementaire”, a souligné la députée, alors même que la directive européenne doit être transposée dans quelques semaines.
“Nous enjoignons le gouvernement à nous présenter un texte et à l’inscrire au plus vite dans notre calendrier”, a renchérit Véronique Riotton, la présidente de la Délégation.
La critique la plus sévère est venue de Karine Lebon. Pour la députée réunionnaise, “le compte n’y est pas”. Si elle reconnaît l’existence d’avancées, elle estime que le projet de loi reste très en deçà des exigences européennes.
Premier reproche : de nombreuses dispositions essentielles seraient renvoyées à des décrets d’application. Une méthode dénoncée comme un affaiblissement du futur dispositif.
La parlementaire cite notamment les nouveaux indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. “Toute la directive repose sur ces indicateurs”, rappelle-t-elle. En particulier celui permettant de comparer les rémunérations “par catégorie de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de valeur égale”. “La directive énumère clairement ces indicateurs, rien n’empêche de les inscrire dans la loi”, insiste-t-elle.
Autre point de crispation : le seuil de 5 % d’écart salarial déclenchant une évaluation conjointe des rémunérations entre l’employeur et les représentants du personnel. Ce seuil, explicitement prévu par la directive européenne, n’apparaît pas dans le projet de loi, qui renvoie là encore à un futur décret.
La députée dénonce également les insuffisances du texte sur le droit à l’information des salariés. La directive prévoit pourtant que tout travailleur puisse obtenir, par écrit et dans un délai maximal de deux mois, des informations détaillées sur sa rémunération et celles de salariés exerçant un travail équivalent. Or, ces garanties ne figurent pas clairement dans le projet actuel, selon elle.
Même critique concernant la notion de “travail de valeur égale”. La directive européenne repose sur quatre critères – compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail – que le texte français ne reprend que partiellement. Une insuffisance particulièrement problématique pour les métiers fortement féminisés, souvent sous-évalués.
Les sanctions prévues suscitent également de vives réserves. Le projet de loi prévoit une amende de 450 euros pour certains manquements aux obligations de transparence. Un montant jugé “dérisoire” par Karine Lebon.
“Pour une grande entreprise, ce n’est pas une sanction dissuasive”, estime la députée, rappelant que la directive européenne impose des sanctions “effectives, proportionnées et dissuasives”. À ce niveau, prévient-elle, la transparence salariale risque de rester “largement théorique”.
Les rapporteures s’inquiètent également des conditions d’entrée en vigueur du texte. Certaines dispositions pourraient ne s’appliquer qu’à une date fixée ultérieurement par décret. Un report qui ferait peser une forte incertitude sur les entreprises comme sur les salariés.
Au-delà des aspects techniques, plusieurs absences majeures sont pointées du doigt : aucun organisme de suivi spécifique de la transposition n’est prévu, tout comme aucun accompagnement dédié pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les territoires d’outre-mer, pourtant explicitement mentionnés dans le rapport parlementaire de janvier, ne figurent pas non plus dans le texte actuel. “Aucune des recommandations formulées pour ces territoires ne trouve de traduction dans le projet de loi”, regrette Karine Lebon.
Enfin, la députée souligne l’absence de dispositions sur le droit à réparation intégrale des salariés victimes de discrimination salariale, pourtant prévu par la directive européenne.
Pour les rapporteures, la transposition de cette directive constitue pourtant une occasion majeure de faire progresser concrètement l’égalité salariale. Encore faut-il, préviennent-elles, que la future loi soit “solide”, réellement contraignante et dotée de moyens de contrôle suffisants.
“La transparence peut permettre aux femmes de disposer de droits effectifs et de recours efficaces”, conclut Karine Lebon. “Mais à condition que ce texte soit profondément amendé. Sinon, la transparence salariale risque de devenir un rendez-vous manqué”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH