Près de trois mois après sa nomination au poste de ministre du travail et des solidarités, l’ancien patron de la SNCF, Jean-Pierre Farandou a répondu hier matin aux questions des membres de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). L’occasion de revenir sur des sujets sensibles comme la question des retraites ou bien encore des négociations en cours sur les ruptures conventionnelles. Le ministre a également livré de nouvelles informations sur la transparence salariale mais aussi ses attentes afin d’endiguer le nombre d’accidents du travail graves et mortels.
Interrogé sur la transposition de la directive européenne relative à la transparence salariale – un dossier scruté de près par les directions des ressources humaines – Jean-Pierre Farandou affiche sa prudence. Le ministre du travail entend laisser “place au dialogue social” et attend les conclusions des partenaires sociaux actuellement en discussion.
Suspendue depuis le 3 septembre en raison de la crise politique, la concertation a finalement repris le 15 janvier au ministère du travail. “Nous privilégions la possibilité d’un compromis”, a insisté Jean-Pierre Farandou, espérant présenter “un projet de loi au Parlement avant l’été, ou au moins l’engager avant l’été pour que cette transposition soit concrétisée le plus vite possible”. Une ambition qui n’empêche pas les parlementaires de se saisir en parallèle du sujet.
Les chances d’aboutir à un accord demeurent toutefois minces, tant les positions des organisations patronales et syndicales apparaissent radicalement opposées. Le camp patronal redoute une “surtransposition” de la directive européenne et un alourdissement des obligations administratives. “On n’aura pas de copie consensuelle en juin”, reconnaît un conseiller proche du ministre. L’objectif consiste néanmoins à “entendre les positions de chacun pour adapter le dispositif”, quitte à prendre davantage de temps, “sans s’enfermer dans un calendrier”, et à aller au-delà du 29 janvier, date de la séance conclusive initialement prévue.
Plusieurs points d’achoppement subsistent, notamment sur le périmètre d’application. Alors que la directive européenne vise principalement les entreprises de plus de 100 salariés, le gouvernement souhaiterait étendre certaines obligations aux structures comptant entre 50 et 99 employés. Autres difficultés soulevées : le régime des sanctions, la complexité du critère d’évaluation 7 ou “G” ou encore la négociation sur les grilles de classification servant à établir des groupes de salariés effectuant un travail de même valeur, qui donnerait la “primauté à l’accord d’entreprise, puis de branche, ou, à défaut, à une décision unilatérale de l’employeur”.
C’est l’une des priorités du ministre du travail et pour cause le nombre d’accidents graves et mortels reste à un niveau très élevé. “L’idée qu’un salarié ou qu’une salariée puisse perdre la vie au travail, c’est inacceptable, même se blesser gravement”.
Toutefois, il convient selon lui de bien cerner la question. “On a une espèce de confusion dans la manière dont on regarde les chiffres et cette confusion n’aide pas à être sûrs qu’on déploie les bons plans d’action (…) Vous avez environ la moitié des accidents mortels qui sont dans la rubrique malaises cardiaques – ce qui n’est pas le cas dans tous les pays d’ailleurs (…) Je ne suis pas en train de me défiler et de vouloir casser le thermomètre mais s’il y a un problème de malaises dans les entreprises il faut des plans d’action de prévention des malaises (…) “C’est un sujet largement médical mais qu’est-ce qu’une entreprise peut faire ? Elle peut agir sur les conditions de travail si quelqu’un a des problèmes cardiaques et si on le sait (…) Il y a des circonstances du travail qui peuvent aggraver le risque cardiaque. Encore faut-il qu’on ait les formations”.
Autre sujet : les accidents de trajet qui représentent environ 15 % des accidents du travail mortels. Pour en réduire le nombre, le ministre du travail cite notamment le cas de certaines entreprises qui font des campagnes de sécurité routière (…). Autre sujet de préoccupation : l’usage du vélo est un vrai sujet (…). Jean-Pierre Farandou propose ainsi des plans thématiques “précis” qui pourraient se concrétiser dans le cadre du PST5. “Je souhaite que dans le cadre du plan santé que nous sommes en train de préparer qu’on aille au bout de tout le panorama de ces accidents”.
Autre sujet de préoccupation : les accidents qui ont affecté de jeunes stagiaires. Sa position est claire : “on ne va pas renoncer à mettre des jeunes dans les entreprises”. En effet, selon lui, “c’est une bonne chose que les jeunes aillent dans les entreprises (…) Il faut que les jeunes soient lucides sur les filières qu’ils choisissent : est-ce que derrière ils ont une chance de trouver un boulot ou pas ?”. Il déplore également le fait qu'”on a encore beaucoup d’emplois genrés : il faut que les jeunes filles de ce pays se rendent compte qu’elles peuvent tout faire”.
Toutefois, il le reconnaît, “oui il y a plus de risques pour les gens qui ne connaissent pas l’entreprise (…) car par nature et par définition la culture du risque n’est pas acquise or c’est fondamental”. Il souhaite ainsi que les plans de prévention des entreprises intègre un plan particulier lié aux nouveaux (jeunes ou nouveaux arrivants) citant notamment le cas de la SNCF où les nouveaux arrivants portent un casque bleu (et non orange contrairement aux autres salariés) permettant une vigilance accrue du jeune mais aussi de ses collègues.
Sur le volet de la formation professionnelle, le ministre du travail a salué le succès du dispositif tout en admettant que celui-ci avait été obtenu “par l’injection massive de moyens financiers”. “Il n’y a pas de mystère, c’est un choix qui a été fait : on a mis beaucoup de carburant dans la machine pour que ça marche”, a affirmé Jean-Pierre Farandou. Pour autant, “il n’est pas anormal de regarder l’efficience du système, en assumant le recentrage du dispositif”. Dans le viseur : un écosystème de la formation, privé et public, qui a généré des “abus”, des “problèmes de qualité”, voire “des aigrefins qui profitent du système”. En résultent “des formations qui ne sont pas à la hauteur” et “un problème d’argent public”, utilisé de manière “anormale” à travers “ces comportements non souhaités”. D’où la nécessité, selon le ministre, de réajuster le système.
Pour l’heure, aucun arbitrage n’a été rendu sur les critères retenus – type d’entreprises ou niveau de diplôme – pour réduire l’aide à l’apprentissage. “Ce sont sur ces deux curseurs que nous travaillons”, a précisé le ministre du travail. Les décisions devraient être annoncées la semaine prochaine, lors de la présentation de la deuxième partie du projet de loi de finances, consacrée aux dépenses, devant le Parlement.
C’est à une partie de poker menteur que semblent jouer le gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation qui se déroule actuellement sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts.
Bref rappel des épisodes précédents : le ministre du travail a adressé un courrier aux partenaires sociaux afin de leur indiquer qu’il retirerait la lettre de cadrage version Bayrou dès lors que les partenaires sociaux ouvriraient une négociation – notamment – sur l’indemnisation des ruptures conventionnelles et qu’ils établiraient un calendrier de discussions permettant d’aboutir à un accord avant la fin du mois de janvier. Le 7 janvier, les partenaires sociaux ouvrent les négociations, fixent un calendrier et rappellent au Premier ministre dans un courrier envoyé le lendemain qu’ils attendent désormais le retrait officiel de la lettre de cadrage.
Mais hier, le discours du ministre du travail fut tout autre, ne semblant pas pressé de répondre aux conditions des partenaires sociaux. “L’intention de supprimer la lettre de cadrage est toujours là. Ce qui compte c’est l’honnêteté intellectuelle des uns et des autres de vraiment vouloir converger, c’est ça que je vais juger (…) Si l’acte de confiance que j’ai posé ne marche pas, je serai obligé de prendre mes responsabilités parce que je ne lâcherai pas”.
Et pour l’heure, le ministre du travail reste dans l’expectative constatant que le terme fixé fin janvier n’est d’ores et déjà plus d’actualité . “J’observerai comment les choses avancent (…) Et puis il y a la manière dont ça se passe, on regarde, on écoute, on n’est pas complétement naïfs donc je souhaite vérifier que l’intention est bien là et se traduira pas des résultats”. “La réponse [au courrier] c’est de la forme, et la forme est importante, mais le fond et la volonté sincère de converger est aussi quelque chose que je souhaite évaluer”.
En tous les cas le ministre l’assure : “S’il y a un accord, on peut toujours transposer un accord, si la proposition qu’ils nous font est intéressante car pertinente, juste d’un point de vue social et elle produit des économies. On n’a jamais eu de difficultés à transformer un accord en loi”.
Interrogé sur les effets des ordonnances Macron sur les élus du personnel, Jean-Pierre Farandou s’est contenté de renvoyer à la conférence sociale : “Je sais que certains syndicats veulent l’aborder donc on va en débattre”. Au sujet des rapports du comité d’évaluation des ordonnances de 2017 qui avaient conclu aux nombreuses incidences de la fusion des instances, il rétorque qu’il existe “des études et des rapports pas forcément convergents” avant de rappeler son expérience du dialogue social au sein de la SNCF : “Je suis assez ouvert, je ne rentre pas avec des idées toutes faites. Ce travail, je l’ai vu ses avantages et ses inconvénients à la SNCF. Il faut recueillir les avis de chacun et voir s’il y a lieu d’adapter tel ou tel dispositif”. Pour autant, retour du CHSCT ne semble pas à l’ordre du jour, le ministre souhaitant respecter l’esprit des ordonnances Macron.
Le ministre du travail a également évoqué la suspension de la réforme de 2023, mesure incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. “Cette suspension donne du temps, deux ans, et j’ai proposé au Premier ministre qu’ils soient consacrés à une reprise du dialogue sociale sur les retraites”. Jean-Pierre Farandou ajoute que “si on ne trouve pas autre chose, la réforme reprendra au 1er janvier 2028”. Traduction : la progression des cohortes de génération vers l’âge légal de 64 ans reprendra son chemin.
Selon lui, “la sécurité sociale est peut-être un sujet qui doit être tranché par un débat démocratique, pas une conférence [sociale] mais une démarche sous l’aspect d’un livre blanc”.
En attendant, la conférence “Travail emploi retraites”, ouverte fin 2025 et qui doit se poursuivre jusqu’en juillet 2026 se déroulera avec les partenaires sociaux mais sans la principale organisation patronale. “L’absence du Medef n’empêche pas le train d’avancer, même si sa présence est indispensable à la signature d’un accord”, a indiqué Jean-Pierre Farandou. Pas d’accord donc en fin de conférence mais uniquement “des documents d’explication les plus vulgarisés possible sur le système par répartition, y compris les aspects de financement”, a avancé le ministre. Ils porteraient sur “la compréhension des mécanismes et en sous-jacent les conditions pour que cela fonctionne”.
En revanche, sur les sujets liés au travail, les restitutions prendraient plutôt la forme de “registre des bonnes pratiques” en matière de conditions de travail, de promotions, de management etc. Sur ce dernier sujet, il est “hors de question de normer le management et d’en faire un sujet de loi”, a précisé Jean-Pierre Farandou. La conférence sociale se solderait donc par des documents sans aucune valeur contraignante. Ils pourraient en revanche servir en 2027 dans le cadre de la campagne présidentielle qui ne manquera pas de revenir sur le système de retraite.
Afin de sortir du bourbier du projet de loi de finances et d’échapper à une motion de censure, Sébastien Lecornu s’est engagé à augmenter la prime d’activité de 50 euros par mois au bénéfice de trois millions de ménages. D’un montant forfaitisé de 633,21 euros pour une personne seule, la prime d’activité peut compléter les faibles revenus des salariés, stagiaires, étudiants ou apprentis. Son coût devait être raboté de 700 millions d’euros dans le budget initial. Le Premier ministre a finalement décidé de lui consacrer deux milliards.
Interrogé sur les réactions syndicales mitigées par les journalistes de l’Ajis, Jean-Pierre Farandou renvoie la balle dans le camp des employeurs : “Ce n’est pas le ministre du travail ou le gouvernement qui fixe les salaires, la politique salariale d’une entreprise lui appartient” avant d’ajouter que la hausse de 50 euros permet de décoller des salariés du Smic. Il a enfin précisé que le relèvement de la prime serait effectif entre le 1er avril et le 1er mai 2026.
Anciennement appelé “aide sociale unique” ou “revenu universel d’activité”, ce projet fait figure de serpent de mer. Il pourrait cependant enfin déboucher sur des nouveautés. L’idée est de rapprocher dans une seule allocation le RSA (revenu de solidarité active), les aides au logement et la prime d’activité. En langage Lecornu, cela donne “allocation sociale unifiée”. Un projet de loi pourrait être bientôt déposé.
“Nous proposons un groupe de travail où tout le monde sera autour de la table : partis politiques, syndicats s’ils le souhaitent, associations de lutte contre la pauvreté”, a détaillé Jean-Pierre Farandou. Il s’agit également d’harmoniser le critère d’éligibilité. En revanche, les trois aides ne seraient pas fusionnées, raison pour laquelle le dispositif ne portera pas le nom d'”allocation sociale unique”. Le calendrier n’est pas fixé mais l’objectif serait d’atterrir par voie législative et réglementaire d’ici 2030.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH