Un décret du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte en matière de “services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme”.
Le décret élargit par ailleurs les champs respectifs de l’alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ainsi, le rôle de l’AMF n’est plus seulement cantonné aux prestataires en services d’investissements et aux infrastructures de marché. Et les missions de l’APCR dépassent désormais le seul cadre des établissments de crédit et des organismes d’assurance. Ces deux autorités pourront traiter de l’ensemble des “services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme”.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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