Préserver à tout prix le gouvernement pour éviter une nouvelle censure. Emmanuel Macron y serait-il prêt, y compris en monnayant une pause dans l’application de sa réforme emblématique, tant les conséquences politiques et économiques d’une nouvelle vacance gouvernementale seraient lourdes ? Car il faut s’en souvenir : c’était SA réforme et même “la mère des réformes”. Le Président l’a portée personnellement tant il voulait l’ériger en marqueur de son quinquennat.
Après les plâtres des “lignes rouges” du Rassemblement national essuyés par le gouvernement Barnier, François Bayrou a déplacé le curseur à gauche pour éviter la censure. A l’origine, il voulait “reprendre sans suspendre” la réforme. Les rendez-vous de la semaine dernière entre les responsables de partis et le ministre de l’Économie Éric Lombard ont semble-t-il préparé le terrain, mais à cette heure rien n’est encore joué. D’autant que proclamer une suspension de la réforme des retraites ne résoudra pas quelques problèmes de fond auxquels il faudra bien apporter des réponses.
L’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale acte le passage de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Le décalage de l’âge légal ne se fait cependant pas en une fois, ce qui crée la complexité d’une suspension de l’application de la réforme. La loi du 14 avril 2023 et ses décrets d’application prévoient un relèvement progressif de l’âge de départ selon l’année de naissance. Par exemple, il est de 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962, 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1963 etc., jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 (conformément à l’article D. 161-2-1-9 du code de la Sécurité sociale).
De ce fait, une suspension de l’application de la réforme impliquerait de revoir l’échéancier d’application du relèvement de l’âge légal de départ et de la durée de cotisation. On peut d’emblée se demander quel sera le véhicule approprié. Un projet de loi devra à son tour recueillir l’assentiment des forces politiques représentées à l’Assemblée. Un décret pourrait-il se contenter de décaler dans le temps le calendrier de la réforme ?
Selon l’économiste spécialiste des retraites Michaël Zemmour, il faudrait de toute façon passer par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 puisque les bornes d’âge et de génération figurent dans la loi de 2023. Cette loi était d’ailleurs une loi de financement rectificative de la Sécu.
Une autre piste politique qui circule dans les couloirs ministériels consisterait à capter l’adhésion de la gauche en proposant une suspension à compter de 2026, sans que les difficultés citées ci-dessus ne soient résolues. Enfin, il faudra gérer l’injustice pour les générations qui ont déjà vu leur âge légal de départ augmenter depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
La législation sur les retraites ne s’appliquant pas en année civile mais en fonction de l’année de naissance, il faudra également bloquer le curseur en choisissant quel âge légal de départ (62 ans et 6 mois, 62 ans et 9 mois ?) devra s’appliquer pendant la suspension de la réforme. Il faudra aussi définir la reprise de l’échéancier à la fin de la suspension.
A l’été 2023, des rumeurs faisaient état de doutes sur les capacités de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) à disposer des moyens informatiques suffisants pour intégrer la réforme au 1er septembre 2023 dans les logiciels de la Caisse. Son directeur, Renaud Villard, s’était montré rassurant, affirmant que “les outils informatiques seront programmés à temps pour intégrer les nouveaux paramètres d’âge de départ et de durée de cotisation”.
Si la réforme était suspendue, quelle que soit la durée de la suspension, il faudra donc reprogrammer les systèmes, le personnel de la Cnav se plaignant régulièrement dans la presse du sous-effectif salarié.
Autre difficulté : les délais de traitement des dossiers des assurés et le délai procédural : une demande de pension doit être déposée cinq mois avant la date de départ retraite. Si cette date de départ des assurés proches de la retraite est modifiée par une suspension, leur correcte information sera cruciale.
En parallèle des responsables politiques reçus par le ministre de l’Économie Éric Lombard et la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, François Bayrou a rencontré les représentants syndicaux CFDT, CGT, FO etr CFE-CGC la semaine dernière (le rendez-vous du président de la CFTC Cyril Chabanier est programmé ce jeudi). Les leaders syndicaux ont réaffirmé leur revendication d’une abrogation pure et simple de la réforme des retraites et ont noté l’ouverture de François Bayrou à l’ouverture de concertations de six mois. Ce dernier a par ailleurs indiqué qu’une réforme mettant en place un système universel par points n’est pas à l’ordre du jour.
Les hypothèses ne sont pas toutes arrêtées, mais une conférence de financement pourrait se tenir courant janvier. S’en suivrait une négociation paritaire entre syndicats et patronat, afin de délimiter les nouveaux contours du régime. A ce stade, le Medef n’y est pas favorable, mais les partenaires sociaux ont prouvé leur capacité à négocier de sujets d’ampleur en un temps record, comme ils l’ont montré sur l’assurance chômage, les seniors et les mandats de CE. Le grain à moudre est donc là. Nul doute que si cette négociation advient, il y sera question du financement. Patrick Martin a fait connaître ses propositions de basculer vers l’impôt et d’introduire une part de capitalisation. Pourtant, une étude récente du laboratoire interdisciplinaire de SciencesPo montre qu’une hausse des cotisations serait plus efficace, d’autant que les salariés y sont prêts : ils savent ce qu’ils ont à y gagner et il n’existe pas de “révolte des cotisants”.
Pour l’heure, un communiqué de presse de l’U2P (organisation patronale de très petites entreprises) a indiqué hier qu'”il serait totalement irresponsable de détricoter la réforme des retraites de 2023 qui n’est certes pas parfaite mais qui a le mérite de nous éloigner d’une faillite du régime d’assurance retraite au détriment des générations à venir”.
Selon le président du groupe socialiste au Sénat, Patrice Kanner, la suspension engendrerait un coût de 2 à 3 milliards d’euros, qu’il propose de financer par un recours au fonds de réserve des retraites. Cet établissement public administratif doté d’un conseil de surveillance et d’un Directoire a pour mission d’investir les sommes qui lui sont confiées par les pouvoirs publics. S’il devait à son origine (il est créé par Lionel Jospin en 1999) constituer comme son nom l’indique des réserves, il a été transformé en fonds d’investissement sous Nicolas Sarkozy.
Enfin, qu’adviendrait-il de la réforme à la fin de la période de suspension ? Rappelons qu’une proposition de loi d’abrogation de la France insoumise avait été déposée. La Présidente de l’Assemblée nationale l’avait rejetée pour non-conformité à l’article 40 de la Constitution (irrecevabilité pour cause d’aggravation des charges publiques). On peut d’ailleurs se demander ce qu’il adviendrait à cet égard d’une suspension de la réforme. Il faudra de toute façon, là aussi, passer par une loi, car la loi du 14 avril ne pourra être abrogée par décret sans que le Conseil constitutionnel accepte de “délégaliser ” l’âge légal.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement s’active pour le nouveau PLFSS pour 2025 : l’agenda de la ministre du travail et de l’emploi Astrid Panosyan-Bouvet prévoit plusieurs rendez-vous cette semaine avec des groupes politiques (dont le Rassemblement National) incluant sa ministre de rattachement Catherine Vautrin. Un entretien avec Gilbert Cette, président du Conseil d’orientation des retraites, est également programmé ce vendredi.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH