Suppression du délai de carence en cas de fausse couche : impact en DSN

Depuis le 1er janvier 2024, les indemnités journalières sont accordées sans délai en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. La salariée transmet à sa caisse d’assurance maladie le formulaire Cerfa papier spécifique rempli par son médecin. 

Le site Net-entreprises précise que cette mesure est sans impact sur les modalités déclaratives de l’arrêt maladie en DSN : celui-ci reste à déclarer sous le motif d’un arrêt maladie classique. L’Assurance Maladie se basera sur le formulaire Cerfa transmis par la salariée pour neutraliser la carence.