Sur son portail internet, le réseau des Urssaf indique que les CSE et les employeurs (en l’absence de CSE) ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des activités sociales et culturelles et se mettre ainsi en conformité avec la nouvelle règle dégagée par la jurisprudence.
Rappelons en effet que la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a déclaré illégale la condition d’ancienneté pour subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).
Le réseau des Urssaf précise que pendant cette période, le CSE ou l’employeur qui fait l’objet d’un contrôle alors qu’il prévoit une condition d’ancienneté devra se mettre en conformité pour l’avenir.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH