SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait – Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré – Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive

SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait – Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré – Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive (identifiant juridique BOI-SJ-RES-10-20-20-110; publié le 19/02/2025)

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