Si un salarié déjà embauché déménage loin de l’entreprise, l’employeur peut-il moduler la prise en charge légale de ses frais de transport en commun ?

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de remboursement des frais de transport en commun ?

L’employeur, de droit privé ou de droit public, doit prendre en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile- lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs. Cette obligation porte également sur les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos, conformément aux articles L. 3261-1 et L. 3261-2 du code du travail.

La prise en charge est de 50 % du coût de ces titres sur la base du tarif 2e classe. Un taux de prise en charge supérieur peut être fixé par accord d’entreprise ou de branche, ou décision unilatérale de l’employeur.

La prise en charge doit apparaître sur le bulletin de paie. A défaut, l’employeur encourt une amende de 3e classe (450 euros pour une personne physique) pour chaque manquement constaté.

Pour bénéficier du remboursement, le salarié doit présenter ses titres de transport ou son contrat d’abonnement à l’employeur, ce document devant comporter les informations permettant de l’identifier.

Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.

Bénéficient d’une prise en charge de l’employeur :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par SNCF et par les entreprises de transport public, les régies et les entreprises ayant conclu une convention avec l’autorité organisatrice des transports;
• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les entreprises ayant conclu une convention avec l’autorité organisatrice des transports ;
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Lorsque le salarié déménage loin de l’entreprise, l’employeur peut-il maintenir la prise en charge antérieure ou moduler le montant du remboursement ?

Lorsqu’un salarié déménage et s’éloigne significativement de l’entreprise, il peut être tentant pour l’employeur de moduler le niveau de remboursement de ses frais de transport – voire de maintenir le niveau antérieur au déménagement – pour limiter l’impact financier de cet éloignement. Tentant, mais interdit !

La prise en charge obligatoire doit bénéficier à tous les salariés ayant souscrit, pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, un abonnement aux transports publics de voyageurs ou à un service public de location de vélos et ce, quel que soit leur lieu de résidence, y compris ceux qui se sont éloignés de leur lieu de travail pour convenance personnelle, en vertu du Bulletin officiel de la sécurité sociale (530).

La réglementation s’est ainsi mise en accord avec une jurisprudence déjà ancienne, selon laquelle l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail, sans réserve ni condition tenant à l’éloignement de la résidence et du lieu de travail (arrêt du 12 décembre 2012). Dans cette affaire, l’employeur avait limité la prise en charge des frais de transport aux six zones de la région parisienne, et refusé d’aller au-delà, estimant ne pas avoir à subir le choix du salarié d’établir son domicile en un lieu “anormalement éloigné” de son lieu de travail (en l’occurrence situé hors Ile-de-France). La justice lui a donné tort.

Cette position a été confirmée plus récemment s’agissant d’un employeur, situé en région parisienne, qui avait instauré un critère d’éloignement géographique entre la résidence habituelle des salariés et le lieu de travail pour moduler la prise en charge des frais de transport des salariés domiciliés en province : le trajet journalier domicile-lieu de travail devait être inférieur à quatre heures aller-retour de Paris. Le CSE de l’entreprise avait saisi la justice pour faire invalider le critère d’éloignement géographique et obtenir le respect de l’obligation de remboursement du coût des abonnements aux transports publics sans distinction entre les salariés. Il a obtenu gain de cause (arrêt de la Cour d’appel de Paris du14 septembre 2023).

La liberté de déterminer son lieu de domicile prévaut donc sur les intérêts de l’entreprise ?

Oui, la liberté de domicile – qui relève du droit au respect de la vie privée – est un droit fondamental protégé par plusieurs textes, dont il appartient au juge d’assurer la mise en œuvre effective :

• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance” ;
• l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée ;
• l’article L. 1121-1 du code du travail, selon lequel nul ne doit porter d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié, sauf nécessité impérative.