Ruptures conventionnelles : l’intersyndicale met le patronat sous pression

L’objectif de la conférence de presse intersyndicale qui s’est tenue hier au siège de Force Ouvrière était de mettre sous pression le patronat qui pour l’instant maintient ses positions dans la négociation sur les ruptures conventionnelles. “La semaine va être cruciale avec la séance conclusive du 25 février”, a annoncé d’emblée Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT.

La semaine dernière à l’Unédic, les partenaires sociaux réunis pour négocier sur l’indemnisation des ruptures conventionnelles peinaient à trouver des pistes communes. Non seulement le patronat veut négocier plus large, en incluant par exemple les intermittents du spectacle ou les travailleurs frontaliers, mais qui plus est, vise un milliard d’euros d’économies au lieu des 400 millions réclamés par Jean-Pierre Farandou dans la lettre de cadrage de la négociation. Ni les solutions ni le périmètre financier ne sont donc partagés pour l’instant avec les syndicats.

Il est classique que les négociation nationales interprofessionnelles se dénouent au dernier moment, et donc ici dans la nuit du 25 au 26 février. Sur ce point, le sujet des ruptures conventionnelles ne fait pas exception. Il est plus rare qu’une intersyndicale de numéros un alerte la presse à deux jours de la dernière séance. Le patronat est-il allé trop loin dans ses propositions ou en limitant le champ des possibles à la période de référence d’affiliation et la durée d’indemnisation alors que les syndicats n’en veulent pas et se positionnent sur de la dégressivité ou de l’accompagnement ?

Toujours est-il que les cinq numéros un n’ont pas manqué d’arguments pour tenter de ramener le patronat à la raison. Premier angle d’attaque : depuis plusieurs années, les réformes de l’assurance chômage se cumulant, les demandeurs d’emploi ont déjà largement contribué à réaliser des économies financières.

“Depuis 2021, 25 milliards d’euros d’économie ont été faits par des baisses cumulées de droits”, a calculé Marylise Léon. Cela représenterait une baisse d’un quart des dépenses d’indemnisation chômage, selon Sophie Binet (CGT). Ce constat soude d’ailleurs les positions des cinq organisations sur les ruptures conventionnelles : toutes refusent qu’un accord se dessine sur la base d’une nouvelle réduction des droits. De même, elles souhaitent limiter les économies à 400 millions d’euros, loin du milliard que recherche le patronat.

Frédéric Souillot (FO) va plus loin et tranche ainsi le sujet : “De toute façon, on n’était pas demandeurs sur les ruptures conventionnelles, le vrai sujet sur l’assurance chômage c’est les contrats courts”. Et en effet, selon l’Unédic, 81 % des embauches ont été réalisées en contrats courts au premier trimestre 2025.

Quant aux finances du régime, les numéros un rappellent qu’elles ont supporté le financement de l’activité partielle pendant la crise sanitaire (ce qu’ils appellent la “dette Covid) et que l’Etat a régulièrement ponctionné ses comptes, à hauteur de 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. “L’assurance chômage a accumulé des excédents, quelle que soit la conjoncture depuis 1998”, a pointé François Hommeril (CFE-CGC) qui évalue à 17 % le taux fictif de taxation que l’Etat fait peser sur les finances de l’Unédic.

A ces données s’ajoutent le phénomène écrasant de non-recours à l’assurance chômage : sur 7,5 millions d’ayants-droits, seuls 2,5 millions de demandeurs d’emploi sont indemnisés. Alors que les réformes successives de l’assurance chômage ces dernières années ont rarement abordé cet aspect, la baisse régulière des allocations a tiré les chômeurs vers la pauvreté. Selon l’Insee, la France a atteint un taux de pauvreté de 15,4 % en 2023, inédit depuis 1996. Parmi ces Français défavorisés, 36,1 % sont des chômeurs. Cyril Chabanier (CFTC) conclut : “Il faut peut-être que le patronat revienne avec des choses différentes que ce qu’ils ont mis sur la table”.

Les représentants des employeurs semblent pourtant imperméables à ces données que les chercheurs confirment. “Ils n’ont pas d’arguments face aux expertises qui montrent qu’il n’existe pas de lien entre l’indemnisation et la baisse du chômage”, constate Frédéric Souillot. Une posture patronale que Marylise Léon analyse comme “un manque de rationalité”.

L’attitude pourraient de plus mettre à mal les sujets en cours car en embuscade de la négociation sur les ruptures conventionnelles, les partenaires sociaux avaient prévu d’ouvrir une nouvelle séquence d’agenda autonome, à l’occasion de laquelle le Medef a déjà mis sur la table la question du chômage des jeunes.

“Engager un agenda social autonome qui commencerait par l’échec d’une négociation sur l’assurance chômage ne formerait pas le meilleur contexte”, a indiqué Marylise Léon. Une prochaine date de réunion avec le patronat est d’ores et déjà fixée mais Frédéric Souillot l’assure : “On va déjà terminer ce qui est en chantier, cela ne nous empêche pas de nous parler”. Et si tel était le cas, les partenaires sociaux auraient à aborder l’emploi des jeunes, sur lequel le Medef a déjà émis des propositions qui ne sont pas du goût de tous, en particulier un CDI pouvant être rompu sans motif par l’employeur, à l’image du contrat première embauche auquel Dominique de Villepin et Jacques Chirac avaient dû renoncer. 

“De la provocation pure, un retour vers le futur”, a dénoncé François Hommeril, Sophie Binet qualifiant ce projet de “CPE XXL”. Malheureusement, “le chômage des jeunes a augmenté de 3 points” a rappelé Cyril Chabanier. Le sujet reste donc dans l’air. Pour autant, le temps n’est pas encore venu de formuler des contre-propositions : “Ce serait mettre les projecteurs là où ils ne sont pas pour l’instant”, a tempéré Frédéric Souillot.

Quoi qu’il en soit, les partenaires sociaux demeurent liés, qu’ils le veuillent ou non, par la nécessité d’un accord : en l’absence de texte commun à l’issue des négociations, l’Etat pourrait reprendre la main et imposer une forme de “décret Attal”. Par ailleurs, l’image du paritarisme en sortirait écornée.