Ruptures conventionnelles : le Conseil d’État valide le projet de loi

Dans un avis rendu le 19 mars, le Conseil d’État a donné son feu vert au projet de loi visant à transposer l’avenant à la convention d’assurance chômage du 25 février dernier. La haute juridiction administrative estime que le texte “ne se heurte à aucun autre obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel”.

Elle juge notamment conforme au principe d’égalité devant la loi la possibilité de prendre en compte, dans la détermination de la durée d’indemnisation, le caractère conventionnel de la rupture du contrat de travail. Le Conseil d’État rappelle à ce titre que ce principe n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations distinctes, ni d’y déroger pour des motifs d’intérêt général, dès lors que la différence de traitement reste en lien direct avec l’objet de la loi.

Composé d’un article unique et engagé en procédure accélérée, le projet de loi sera examiné au Sénat en séance publique le 1er avril 2026, avant un passage à l’Assemblée nationale prévu le 16 avril.