Comme ils l’avaient annoncé lors de la séance de négociation du 7 janvier, les signataires de l’avenant finalisé en mai et signé en juillet dernier sur le bonus-malus (à savoir la CFDT, la CFTC, FO, le Medef, la CPME et l’U2P) ont adressé le 8 janvier un courrier au Premier ministre, Sébastien Lecornu (en pièce jointe).
Ils demandent au Premier ministre et ce, avant la prochaine réunion de négociation du 15 janvier :
- d’agréer l’ensemble de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et, plus précisément les dispositions relatives aux primo-entrants ainsi que de publier le décret attendu sur le sujet qui doit modifier l’article R.5422-1 du code du travail ;
► Rappelons en effet qu’une condition d’affiliation dérogatoire a été convenue par les partenaires sociaux signataires de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage pour les primo-entrants. Cette condition d’affiliation minimale de cinq mois (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) au lieu de six mois impliquait une évolution du cadre légal. Ce qui a été fait par l’article 9 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 qui a complété en ce sens l’article L.5422-2-2 du code du travail. Cette condition d’affiliation dérogatoire est désormais soumise à une modification de l’arrêté d’agrément du 19 décembre 2024 de la convention du 15 novembre 2024. Elle nécessite également un décret pour modifier l’article R.5422-1 du code du travail afin de préciser la durée minimale d’affiliation des primo accédants.
- d’agréer l’avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage qui ajuste le bonus-malus et prévoit l’ouverture d’une négociation sur les contrats courts ;
- enfin, de confirmer l’engagement pris par le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou dans son courrier daté du 29 novembre 2025, de retirer la lettre de cadrage qui avait été envoyée aux partenaires sociaux par François Bayrou, alors Premier ministre, les organisations syndicales et patronales ayant bien respecté les conditions posées par le ministre pour son retrait, à savoir ouvrir des négociations et fixer un calendrier.
Le ministère du travail, que nous avons interrogé, nous a indiqué “qu’une réponse sera rapidement apportée aux courriers et aux demandes exprimées par les organisations représentatives”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH