RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Conditions d’application du régime du report d’imposition

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Conditions d’application du régime du report d’imposition (identifiant juridique BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10; publié le 18/08/2025)

Cet article provient du site Impôts.gouv.fr