RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime du report d’imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 – Report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime du report d’imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 – Report d’imposition prévu au II de l’article 92 B du CGI (identifiant juridique BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10; publié le 18/08/2025)

Cet article provient du site Impôts.gouv.fr