RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime de report d’imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 – Report d’imposition prévu au I ter de l’article 160 du CGI

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d’imposition – Fait générateur – Régime de report d’imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 – Report d’imposition prévu au I ter de l’article 160 du CGI (identifiant juridique BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20; publié le 18/08/2025)

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