RFPI – Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents – Recouvrement – Désignation d’un représentant accrédité (identifiant juridique BOI-RFPI-PVINR-30-20; publié le 22/01/2025)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr
Publié le 22 janvier 2025
RFPI – Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents – Recouvrement – Désignation d’un représentant accrédité (identifiant juridique BOI-RFPI-PVINR-30-20; publié le 22/01/2025)
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