RFPI – Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble – Plus-values immobilières – Champ d’application – Exonérations – Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation (identifiant juridique BOI-RFPI-PVI-10-40-40; publié le 11/03/2025)
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