Réunis pour la 10e séance de négociation sur les ajustements de la réforme des retraites de 2023, les partenaires sociaux présents (Medef, CPME, CFDT, CGC-CGC, CFDT) ont abordé, le 30 avril, la question de la gouvernance du système. Ils poursuivront leurs discussions au cours de la séance du 15 mai. L’objectif n’est pas de fournir un projet clef en main mais bien d’inscrire ce sujet au menu d’un éventuel accord – si compromis il y a en juin – pour engager un accord national interprofessionnel sur le sujet.
Plusieurs jalons ont toutefois été posés : les participants s’accordent sur la volonté d’aller vers une prise en main du système de retraite privé, calquée sur le modèle paritaire de l’Agirc-Arrco, en utilisant des outils de pilotage similaires. C’est-à-dire en se dotant d’indicateurs qui permettent d’avoir de la “visibilité”, à long terme (à l’horizon de 15 ans), à court terme (quatre ans), complétés par une révision pluriannuelle. L’ambition serait de ne plus subir les à-coups de futures réformes qui n’utilisent que le paramètre de l’âge comme levier d’ajustement. Ce qui suppose, comme l’a rappelé Christelle Thieffinne, cheffe de file pour la CFE-CGC, de “s’affranchir du cycle politique”, en déterminant des mécanismes d’ajustement en cas de crise, comme le régime complémentaire l’a fait, notamment pendant la crise de 2008 et le Covid.
Reste que les caractéristiques du système de base ne sont pas celles du système de retraite complémentaire. Le périmètre est, tout d’abord, différent : le système de base intègre, en effet, outre les salariés du secteur privé, les travailleurs agricoles et indépendants, mais aussi les contractuels de la fonction publique. Ensuite, il comporte des mesures de solidarité et de redistribution, à l’instar du minimum vieillesse, des droits conjugaux ou familiaux. Soit des mesures “non financières qui sont autant de choix de société”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH