Les négociations interprofessionnelles autour de la révision de la réforme des retraites de 2023 progressent à petits pas. Les organisations qui poursuivent les discussions (CFDT, CFTC, CFE-CGC, Medef et CPME) viennent de trouver un premier terrain d’entente sur un point crucial : la rénovation des droits familiaux et conjugaux, destinée à corriger certains effets délétères de la réforme sur la situation des femmes.
La loi du 14 avril 2023 a en effet modifié substantiellement la donne pour nombre d’assurées. Le report de l’âge légal à 64 ans a considérablement réduit l’utilité des huit trimestres par enfant accordés au titre de la maternité. Malgré ces bonifications, qui permettaient auparavant à certaines femmes de partir plus tôt à la retraite, ces dernières se voient contraintes de continuer à travailler jusqu’à 64 ans, même lorsqu’elles disposent de suffisamment de trimestres pour bénéficier d’un taux plein à 62 ou 63 ans.
Face à ce constat, Christelle Thieffinne, négociatrice en chef pour la CFE-CGC, a formulé lors de la séance du 3 avril une proposition qui a recueilli un large consensus : permettre aux femmes ayant atteint la durée de cotisation requise avant l’âge légal, grâce aux trimestres liés à la maternité, soit de partir avant 64 ans, soit de bénéficier d’une surcote si elles choisissent de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge légal.
“Les femmes ont pris de plein fouet la réforme des retraites de 2023”, souligne la secrétaire nationale de la confédération. Pour “réparer ce traumatisme”, cette mesure corrective apparaît comme une première étape nécessaire.
Fait plutôt rare dans ces pourparlers : l’idée a été accueillie favorablement tant par les syndicats que par les représentants patronaux. Diane Milleron-Deperrois, s’exprimant au nom du Medef, a reconnu les imperfections de la réforme de 2023 : “Les femmes qui se sont arrêtées de travailler ont absolument besoin de ces trimestres pour atteindre leur durée de cotisation”. Elle a toutefois rappelé l’existence actuelle d’une surcote parentale de 1,25 % du montant de la pension pour chaque trimestre, dans la limite de 5 % maximum.
Pour Eric Chevée, représentant de la CPME, il s’agit d’une “proposition intéressante” qui permettrait d'”introduire un correctif” bienvenu dans le dispositif actuel. La CFDT plaide pour une revalorisation de cette surcote, tandis que la CFTC, attachée à la politique familiale, déplore le peu d’usage par les pères des trimestres (deux maximum) accordés pour l’éducation des enfants depuis la réforme de 2010.
La CFE-CGC souhaite aller plus loin en proposant que les pénalités financières versées par les entreprises au titre de l’Index égalité professionnelle (pouvant atteindre 1 % de la masse salariale) soient directement affectées au système des retraites. “Cette mesure permettrait de corriger le delta des pensions”, affirme Christelle Thieffinne, qui y voit un “système vertueux et pas forcément coûteux”.
Le montant réel de ces pénalités reste néanmoins difficile à évaluer. Le ministère du travail se montre discret sur ce sujet. Selon son dernier bilan en mars, 1 001 mises en demeure ont été prononcées en 2024, concernant des entreprises n’ayant pas publié leur score ou n’ayant pas mis en place les mesures correctives requises. Au total, 101 pénalités financières ont été notifiées.
Le projet de loi sur la transparence salariale, attendu au Parlement en septembre, devrait également introduire un régime de sanctions “proportionnées et dissuasives” en cas de non-respect des obligations. La nature exacte de ces sanctions reste toutefois inconnue à ce jour.
L’unanimité observée sur certaines propositions ne garantit pas pour autant un accord global. Le Medef a clairement indiqué que cette négociation n’avait pas vocation à résoudre l’ensemble des inégalités de genre. “Notre système est déjà très redistributif”, rappelle Diane Milleron-Deperrois, soulignant que les dispositifs de solidarité représentent 17 % des dépenses totales des retraites, soit 60 milliards d’euros en 2022.
Ces questions feront l’objet d’un nouvel examen lors d’une séance ultérieure, avec de nouveaux chiffrages. En attendant, les partenaires sociaux se pencheront, au cours des prochains rendez-vous, sur le financement du système des retraites.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH