Report de l’entrée en application de la CSRD pour certaines entreprises : feu vert définitif du Conseil de l’UE

Le 14 avril, le Conseil de l’Union européenne a donné son approbation finale à la directive dite “Stop the clock”  visant, notamment, à reporter de deux ans l’entrée en vigueur des exigences de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) sur les rapports de durabilité des entreprises de la 2e vague (certaines grandes entreprises) et de la 3e vague (PME cotées). 

Cette proposition de la Commission européenne fait partie du paquet “Omnibus 1” et avait été validée par le Parlement européen le 3 avril. A noter qu’elle prévoit aussi le report d’un an du délai de transposition et de la première phase d’application de la CS3D (corporate sustainability due diligence directive) pour les plus grandes entreprises. 

Le Conseil de l’UE indique que l’acte législatif sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le jour de sa publication. Les Etats membres doivent transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2025.