Certaines aides des États aux entreprises sont encadrées par la réglementation européenne. Les aides dites “de minimis” sont des aides d’État de faible montant accordées aux entreprises.
Entrent dans ce cadre en matière de paie, la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations dans le cadre des BER (bassins d’emploi à redynamiser).
Ainsi, lorsqu’un employeur bénéficie d’autres aides entrant dans le champ de la réglementation des aides “de minimis”, il doit s’assurer que le montant total de ces aides et de la réduction sur les heures supplémentaires et, le cas échéant, de l’exonération BER n’excède pas le plafond prévu par la réglementation européenne.
Le plafond des aides “de minimis” correspond au seuil d’aides d’Etat de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents). En d’autres termes, sur une période de trois ans.
Elles sont désormais encadrées par le règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, lequel a porté le plafond à 300 000 euros à compter du 1er janvier 2024 (au lieu de 200 000 euros précédemment).
► Pour le secteur du transport de marchandises par route, c’est ce plafond qui s’applique, et non plus un plafond spécifique qui était limité à 100 000 euros. Le plafond passe de 500 000 à 750 000 euros pour les aides octroyées aux prestataires de SIEG (service d’intérêt économique général).
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