En quoi consiste la contribution CDD-CPF ?
En application de l’article L.6331-6 du code du travail, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cette contribution a pour objet le financement du CPF des salariés en CDD (Boss-Règles d’assujettissement n° 430 et suivants)..
Quels sont les employeurs concernés ?
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) rappelle que l’employeur est redevable de la contribution au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD.
Sont concernés :
- les employeurs assujettis à la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- les organismes en charge de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale même s’ils ne sont pas redevables de la CFP.
► A noter : les employeurs indiqués ci-dessus sont concernés quel que soit leur effectif.
Quels sont les contrats visés ?
Seuls sont visés les CDD au sens du code du travail. Ainsi, dans les entreprises de travail temporaire (ETT) les contrats de mission conclus avec les intérimaires ne sont pas inclus dans l’assiette de la contribution au CPF-CDD.
Certains CDD sont toutefois exclus du champ d’application de la contribution (article L.6331-6 du code dutravail) :
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- les contrats d’apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats conclus pour permettre aux salariés de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise ;
- les contrats à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;
- les contrats souscrits par les employeurs de salariés intermittents du spectacle (sur lesquels est acquitté une CFP unique au taux de 2 %) ;
- les contrats des sportifs et entraineurs professionnels.
Quel est le montant à verser lorsque le CDD est transformé en CDI ?
En cas de transformation d’un CDD en CDI en cours de mois, la contribution au CPF-CDD est due sur les rémunérations correspondant à la période du mois couverte par le CDD. En revanche, elle n’est pas due au titre de la période couverte par le CDI.
Qu’en est-il des employeurs affiliés à des caisses de congés ?
Les employeurs affiliés aux caisses de congés constituées dans certaines professions (BTP, manutention portuaire, transports routiers de marchandise) s’acquittent de la contribution au CPF-CDD par le versement libératoire de majorations proportionnelles à la contribution au CPF-CDD dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés et dont le taux est fixé par décret.
Pour les entreprises du BTP, du transport routier de marchandises et de la manutention portuaire, l’assiette de la contribution au CPF-CDD est constituée des salaires effectivement versés par l’entreprise, majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés (majoration de 11,50 % de la masse salariale).
Quelle est la contribution due par les employeurs qui occupent des salariés intermittents du spectacle ?
Lorsqu’un employeur occupe un pu plusieurs salariés intermittents du spectacle relevant des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature des activités exercées et du caractère par nature temporaire de l’employeur, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir une participation unique au développement de la formation professionnelle qui se substitue alors au CPF-CDD et à la CFP légale et dont le pourcentage ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours (article L.242-1 du code de la sécurité sociale).
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH