Quels sont les risques pour l’entreprise en cas de non-paiement des cotisations de retraite complémentaire d’un salarié ?

L’employeur doit payer les cotisations de retraite complémentaire

L’employeur est responsable du paiement de la totalité des cotisations (parts patronale et salariale) dues au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les cotisations dues par le salarié sont en effet précomptées lors de chaque paie par l’employeur qui agit en mandataire des institutions de retraite complémentaire et les leur reverse.

Le paiement est mensuel dans les entreprises d’au moins 10 salariés et trimestriel en deçà (avec option possible dans ce cas pour un paiement mensuel). Par dérogation, un paiement annuel est possible pour les entreprises sans salarié permanent.

Les cotisations sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant, si elles sont calculées sur les rémunérations payées au cours du mois ; du trimestre civil suivant, si elles sont calculées sur les rémunérations payées au cours du trimestre civil ; de l’année suivante pour celles qui sont calculées annuellement.

Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois (ou le jour ouvré qui suit).

L’assiette des cotisations Agirc-Arrco est alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale, en vertu de l’ article L. 242-1du code de la sécurité sociale. L’entreprise ayant omis de payer les cotisations de retraite complémentaire d’un salarié encourt deux risques : l’un vis-à-vis de la caisse de retraite complémentaire, l’autre vis-à-vis du salarié lui-même.

La caisse de retraite complémentaire peut prononcer un redressement voire engager un recours contentieux

Vis-à-vis de la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, si l’employeur n’a pas, comme il en a l’obligation, payé les cotisations sur tous les éléments de rémunération qui y sont normalement soumis, il encourt un redressement de cotisations, assorti de majorations de retard. Le régime de ces majorations est prévu à l‘article 45 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco.  Pour 2025, le taux de majoration s’élève à 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant plancher fixé, pour 2025, à 36 euros par mois (soit 108 euros par trimestre). Toutefois, si le montant des cotisations dues par l’entreprise est inférieur à 36 euros, les majorations de retard sont calculées en appliquant le taux de 2,86 % aux cotisations dues, sans que le résultat obtenu ne puisse être inférieur au montant des dites cotisations.

L’Agirc-Arrco a cinq ans (délai de prescription de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil) à compter de la date d’exigibilité des cotisations pour constater le manquement et réclamer le paiement des sommes dues (arrêt du 18 mars 1993). En cas de non-paiement, elle peut engager une action contentieuse en paiement des cotisations dues par l’entreprise en saisissant le tribunal judiciaire.

Le salarié peut saisir les prud’hommes

L’absence de cotisations versées sur une partie de la rémunération versée au salarié le pénalise puisque ce seront autant de points de retraite en moins.

Le salarié peut exercer un recours devant les prud’hommes afin que l’employeur régularise sa situation vis-à-vis de l’organisme de retraite complémentaire (dans le cas où celui-ci n’aurait pas déjà engagé une action de son côté, voir ci-dessus) et s’acquitte des cotisations concernées.

Il peut aussi former une demande de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par le défaut de cotisation et la diminution de ses droits à retraite qui en résulte. Précisons toutefois que s’il a demandé, et obtenu, la régularisation, il ne peut plus engager une action en réparation de ce préjudice.

Il a cinq ans pour agir, soit le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, mais dans ce cas se pose la question de savoir quand démarre ce délai. La jurisprudence a tranché : le salarié constatant souvent l’erreur commise par l’employeur dans le calcul des cotisations de retraite complémentaire lorsqu’il liquide ses droits à retraite, la prescription commence à courir à ce moment là (arrêt du 11 juillet 2018).

Le risque financier peut donc peser longtemps sur l’entreprise, et les conséquences peuvent être lourdes, si elle n’a pas réglé les cotisations nécessaires pendant de nombreuses années avant que le salarié ne parte en retraite. C’est par exemple le cas si elle a, par erreur, cotisé pendant plusieurs années au régime non-cadre alors que le salarié aurait dû être affilié au régime des assimilés cadres …