Que prévoit le code du travail en matière de récupération des heures perdues ?
L’article L.3121-50 du code du travail envisage seulement la récupération des heures perdues à la suite d’interruptions collectives du travail.
Ainsi, “seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D’inventaire ;
Chaque semaine, L’appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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04/08/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH