Le Sénat a adopté, mercredi 4 juin, le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels sur les seniors et le CSE. Le texte sera examiné à partir du 30 juin à l’Assemblée nationale. Rappelons que ce texte prévoit notamment un nouveau CDI expérimental pour les plus de 60 ans, une nouvelle négociation sur les seniors, un renforcement des entretiens de mi-carrière, et qu’il supprime également la limitation des mandats successifs au CSE.
Alors que de multiples modifications avaient été proposées, un seul amendement au texte transmis par la commission des affaires sociales a été adopté en séance publique, celui qui supprime le plafonnement de l’exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite. Les deux rapporteures du texte, qui ont soutenu l’amendement (Frédérique Puissat et Anne-Marie Nédélec), expliquent que les partenaires sociaux n’avaient pas prévu ce plafonnement et qu’il pénaliserait les branches professionnelles qui se sont accordé sur une indemnité supérieure à l’obligation légale.
“Les partenaires sociaux ont indiqué que le plafonnement de l’exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite n’était pas conforme à leur intention lors de la conclusion de l’accord, a expliqué la sénatrice ayant défendu l’amendement. Ce plafonnement revenait notamment à pénaliser les branches professionnelles s’étant accordées sur une indemnité supérieure à l’obligation légale, ce qui ne semble pas souhaitable.Les enjeux financiers en cause sont marginaux, mais cette précision respecte le principe d’une transposition fidèle et complète de l’accord national interprofessionnel”.
Au final, la version sénatoriale a renforcé le caractère expérimental du CDI de valorisation de l’expérience (dit “CDI seniors”) en précisant que ce contrat pouvait être conclu “à titre expérimental” dans les cinq ans suivant la parution de la loi.
Surtout, le Sénat a supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance au sujet des transitions professionnelles, une précaution du gouvernement en cas d’échec de la négociation en cours des partenaires sociaux sur le sujet. “La réforme des reconversions professionnelles constitue un enjeu majeur dont le Parlement ne saurait être dépossédé. En outre, il convient que ce dernier s’assure de la fidélité de la transposition législative de l’éventuel accord national interprofessionnel, en cours de négociation”, ont expliqué les rapportrices du texte à l’origine de l’amendement. Cette habilitation est remplacée par cette phrase :
“Les dispositifs prévus aux articles L.6111-6 [conseil en évolution professionnelle], L.6323-17-1 (projet de transition professionnelle), L.6324-1 (reconversion ou promotion par alternance) et L.6325-1 du code du travail (contrat de professionnalisation), ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs, sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise, de prévenir l’usure professionnelle, d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d’améliorer les transitions professionnelles”.
L’article ainsi amendé pourrait avoir vocation, précise le Sénat, “à être remplacé par la transposition de cet ANI s’il est conclu au cours de la navette parlementaire”.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH