Plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Pour mémoire, le texte a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire et a été lu devant les deux assemblées les 14 et 15 avril derniers. Outre la suppression des Ceser (conseil économique, social et environnemental régional) que contestent les organisations syndicales, le projet de loi prévoit de supprimer l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Un conseil de la simplification pour les entreprises serait créé auprès du Premier ministre, instance chargée de réaliser un “test PME” sur les projets de lois, d’ordonnances et de textes réglementaires ayant un impact pour les entreprises.
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