Après la dissolution du gouvernement Attal puis la censure du gouvernement Barnier, les travaux sur le projet de loi simplification de la vie économique avaient été suspendus.
Le 11 mars, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a reçu les partenaires sociaux qui s’étaient déjà exprimés sur ce texte en mai 2024 devant la commission spéciale du Sénat. Ils avaient notamment visé l’article 2 permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances, et l’article 7 présentant un bulletin de paie simplifié. Le questionnaire remis aux représentants syndicaux par la commission de l’Assemblée comprenait de nouveau ces articles. Les syndicats redoutent donc que ces mesures soient adoptées par l’Assemblée nationale.
Ces deux dispositions ont été supprimées en première lecture au Sénat et les syndicats auditionnés ne souhaitent pas voir ces articles rétablis par l’Assemblée nationale. Selon Thomas Vacheron (CGT), “c’est une ligne rouge pour toutes les organisations syndicales”. Patrick Privat (FO) est également revenu sur la législation par ordonnances et la labellisation du bulletin de paie qu’il préfère à sa simplification. Cette proposition consiste dans l’ajout de mentions obligatoires pour tous les salariés : le salaire brut cumulé, le net à payer cumulé et le cumul du prélèvement à la source.
Cette idée avait d’ailleurs retenu devant le Sénat l’attention du président de la commission spéciale, Rémy Pointereau, sans qu’aucune proposition n’ait été faite depuis mai 2024 en ce sens.
Après une première lecture au Sénat, le projet de loi doit désormais poursuivre son parcours devant l’Assemblée nationale mais aucune date d’examen en séance publique n’a encore été fixée, bien que le président de la commission ait oralement évoqué la date du mercredi 19 avril 2025.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH